From: Michèle Arnoux
Sent: Friday, May 20, 2016 12:07 PM
To: gilours@orange.fr
Subject: Re: indépendance

Bonjour Gilles.

Le président du FCR c’est Hervé Combe
220 rue du guichet.

Bonne journée

From: gilours@orange.fr
Sent: Thursday, May 19, 2016 1:21 PM
To: Michèle Arnoux
Subject: Re: indépendance

Merci Michèle,

donnez-moi s’il vous plait l’adresse postale du président ou de la présidente du FCR car je dois lui envoyer une LR + AR   avant que mon avocat ne le fasse, puis, si rien n’est fait, attaque car la loi stipule que dans le cas d’une diffusion de photographie d’une propriété privée, si l’objet principal de la photo est cette même propriété privée il est obligatoire d’en demander l’autorisation de diffusion au propriétaire de la dite propriété privée concernée.

From: Michèle Arnoux
Sent: Tuesday, January 26, 2016 7:04 PM
To: gilours@orange.fr
Subject: Re: indépendance

Merci gilles pour ces éclairages.  Bonne soirée.

Le 26 janv. 2016 6:05 PM, gilours@orange.fr a écrit : Le FCR écrit lui-même dans son site “ cette association (loi 1901) s’est créée autour d’un projet de gauche en vue des élections municipales de 2008 “ et vous m’écrivez qu’il n’a pas de vocation politique … Nous avons les mêmes infos concernant le droit à l’image des biens, merci quand même, et je suis parfaitement au courant des textes régissant finalement une certaine privation de liberté pour leurs propriétaires et je ne comprends pas trop non plus parce que ma demande est toute simple et n’est pas appuyée par un quelconque texte juridique et je ne comprends pas également pourquoi ce Monsieur m’en parle. Je demande comme je l’ai fait pour d’autres à ce que la photo soit juste retirée, c’est facile : jusqu’à maintenant les gens ont respecté ça. Il faut raconter partout donc, que si un artisan ou une association ou que sais-je encore vient s’installer à Renage, elle n’aura le droit de rien dire si la photo de son établissement se trouve dans un site internet. Dans une association à portée régionale de Lyon concernant le patrimoine dont je suis administrateur nous avons enlevé la photo d’un monument à la demande de son propriétaire et nous l’avons fait tout simplement, sans mots dires et sans maudire (je vous transfert l’intelligente réponse qui m’a été faite ; comme ce Monsieur doit être malheureux…), et l’avons humblement avertit. Respect. Pour le girerdage ce sont des artistes (professionnels) qui ont été très affectés par les 12 récupérations tentées par Amélie Girerd ( les 12 travaux d’Hercule ?) dont celle d’avoir eu, elle aussi, l’impolitesse d’utiliser mon lieu en mettant la photo tout de suite à côté de la sienne et de son équipe pour l’agenda 2015 sans m’en avertir (des dizaines de renageois m’avaient dit alors en parlant d’elle : “elle n’est pas en train de récupérer le truc ?”),  mais surtout depuis  que “la convention d’entretien du parc”  s’était transformé en “convention d’entretien du parc et de mise à disposition de la chapelle” alors que la mairie devenait en plus propriétaire d’une partie du parc (défense de rire). Si ils ont envie de s’exprimer de cette façon d’autant plus qu’ils l’ont rencontré ( c’est là que certains la baptisèrent “cruella”), ce n’est pas mon affaire. Je ne les kalachniquerai pas. Donc j’entends bien que le FCR qui sauvegarde les libertés sauvegardera la mienne et celle du CERFAC. J’en suis sûr puisque c’est son essence. Bien à vous, Michèle.

From: Michèle Arnoux
Sent: Tuesday, January 26, 2016 5:14 PM
To: gilours@orange.fr
Subject: Re: Fw: indépendance
Gilles si ceci peut vous aider. Quoiqu’il en soit pour ce que j’en sais le FCR n’a pas de vocation politique. Robert, Jacques Ailloud, ….. en font partie. Sortie des sentes et autres aménagements naturels et la sauvegarde des libertés, je ne vois pas… 
Pour ce qui concerne le girerdage je ne comprends pas trop …

Le droit à l’image des biens

Le propriétaire d’un bien est-il propriétaire de l’image de celui-ci ? Si la question a affolé les prétoires il y a quelques années, la solution est bien établie en jurisprudence désormais. Imaginez la situation : une personne prend des photos de votre maison. Quelques semaines plus tard, vous vous apercevez que les clichés illustrent la brochure d’une agence immobilière ou d’un office du tourisme sans que vous ayez donné votre autorisation.

Le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif

Un tiers est-il en droit d’exploiter à des fins commerciales l’image de votre bien ? Eh bien, oui. Cette solution, loin d’être évidente, a fait l’objet de nombreux débats chez les juristes. Après plusieurs revirements, les juges de la Cour de cassation ont tranché en faveur des photographes au détriment des propriétaires.

Qu’est-ce que la propriété ?

Le droit de propriété est un droit réel, c’est-à-dire le droit d’une personne sur une chose. La propriété se décompose en trois parties :

• l’usus qui s’analyse comme le droit d’user des choses, de s’en servir, mais également de ne pas s’en servir ;
• le fructus qui désigne le droit de percevoir les revenus sur le bien (en louant le bien par exemple) ;
• l’abusus qui est le droit, pour le propriétaire, de disposer de la chose comme il l’entend, de la détruire, de la vendre ou de ne rien en faire.

Première étape : jusqu’en 2004

Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré que seul le propriétaire pouvait exploiter l’image du bien. La justification est logique : le propriétaire dispose d’un droit absolu sur son bien, il est donc le seul à pouvoir utiliser la chose et à en tirer des revenus. Cette solution a été celle choisie dans un arrêt du 10 mars 1999. Les faits étaient les suivants : des cartes postales représentant le premier café parisien libéré en 1944 avaient été commercialisées. La Cour de cassation avait donné gain de cause au propriétaire du café, jugeant que

« le propriétaire a seul le droit d’exploiter le bien sous quelque forme que ce soit ». La solution, très protectrice des propriétaires, a été critiquée en ce qu’elle risquait de limiter l’accès du public à des immeubles présentant un intérêt culturel ou historique. Outre qu’elle rendait compliqué le travail des photographes et de la presse immobilière dont le métier consiste à montrer des images de biens immobiliers.

Seconde étape : depuis 2004

La Cour de cassation a changé de jurisprudence dans un arrêt du 7 mai 2004. Désormais, le propriétaire d’un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l’image de celui-ci. Il ne peut donc pas s’opposer à ce qu’une personne photographie son bien et exploite cette image. Dans cette affaire, la façade d’un hôtel particulier avait été reproduite sur les dépliants publicitaires d’une résidence immobilière. La décision a été confirmée par la suite en 2005 et n’a pas été remise en cause depuis. En l’espèce, la photographie d’une maison du XVIIIe siècle, accompagnée de précisions localisatrices, historiques ou architecturales, a été publiée, sans autorisation des propriétaires, dans un ouvrage sur le patrimoine des communes de France. Si le propriétaire ne dispose pas de droit exclusif sur l’image de son bien, il peut demander une indemnisation lorsque l’exploitation de l’image du bien par un tiers lui cause un trouble anormal ou porte atteinte à sa vie privée.

Le trouble anormal et l’atteinte à la vie privée

Il y a des limites à l’exploitation de l’image d’un bien par un tiers. Lorsque le propriétaire réussit à prouver que l’exploitation de l’image du bien lui cause un trouble, il peut demander en justice la cessation du trouble et une indemnisation. Le préjudice peut être caractérisé lorsque, par exemple, l’exploitation de l’image entraîne un afflux de touristes aux abords de la maison tel qu’il trouble anormalement la tranquillité du propriétaire. Le critère de l’anormalité est subjectif et sa preuve bien difficile à établir. A moins d’un trouble manifestement excessif, le propriétaire est tenu de supporter le trouble lié à l’exploitation de l’image du bien.

From: gilours@orange.fr
Sent: Tuesday, January 26, 2016 1:16 PM
To: leforumcitoyen38@aol.com
Subject: Re: indépendance Monsieur, Ce n’est qu’une histoire de politesse : faire savoir qu’on utilise une photo de sa propriété privée à son propriétaire et aussi à l’association qui l’a loue avant de la diffuser ne relevant que de la notion de savoir vivre et du vivre ensemble. Nous ne souhaitons pas que notre communication du site soit diffusée dans des supports de partis politiques, municipalités et/ou  autres mouvements politiques déguisés en association, de quelque bord qu’ils soient. On pourrait penser comme de nombreux renageois me l’ont dit que votre association est partie prenante sur ce lieu réhabilité, ce qui n’est pas le cas. Cela s’appelle de la “récup”, c’est cousu de ficelle grosse comme une maison. Ce qui me ravit, ce sont les commentaires que beaucoup font avec l’utilisation de noms d’oiseaux quand je les informe que je n’y suis pour rien ; quand à ceux qui l’apprennent et qui s’en offusque jusqu’à me dire qu’ils regrettent d’avoir voté du côté du votre et qu’on ne les y reprendra plus, je les laisse  juger et n’intervient pas dans leur liberté de penser et de voter différemment la prochaine fois… Depuis 1987, ce patrimoine est valorisé avec les voix et moyens que j’ai décidé sans passer par des communications politiques directes et indirectes. C’est la splendeur de la vérité qui gouverne mon action. Bien entendu, j’ai déjà subit ce genre d’irrespect de la part de politiques de gauche et de droite et de leurs tentacules nauséabondes  : ça amuse beaucoup des collègues sociologues, entres autres et surtout les artistes de voir toutes sortes d’agitations autour de mes actions. ( si bien que des sculpteurs m’a-t-on dit, viennent de terminer une série d’ œuvres qu’ils inscrivent dans un nouveau mouvement artistique qu’ils ont baptisé “ un girerdage “ parce que créé à partir de matériaux de récupération ; ils attaquent des peintures maintenant parait-il : peut-être y a t-il un texte juridique qui empêcherait cet intitulé… Imprimé dans Charlie Hebdo ? ). En tout cas depuis bientôt trente ans tous ceux à qui j’ai demandé ce que je vous demande poliment l’ont fait avec délicatesse, compréhension, bienveillance et sans commentaires. Ils sont dans “l’être” et non pas dans “l’avoir” dans le sens “appropriation”… Ce sont de belles personnes. Pourquoi, tout simplement, mais je sais que c’est une tache bien difficile pour certains “êtres” (?), ne pas gêner les gens, propriétaires, locataires, artisans, commerçants entrepreneurs et administrateurs  de toutes sortes, en les laissant juste  tranquilles et en paix  et en respectant leurs choix ? Etes-vous capables de juste respecter cela s’il vous plait ? Merci d’avance.
Gilles MICHEL CERFAC Le Président ACRECF Le Président

From: leforumcitoyen38@aol.com Sent: Tuesday, January 26, 2016 10:29 AM To: gilours@orange.fr Subject: Re: Fw: indépendance

Je prend note de votre mail

Merci de me rappeler en retour sur quel texte juridique vous vous appuyez pour formuler cette demande?

En fonction de votre réponse, nous prendrons les dispositions nécessaires.

Hervé Combe
Président du FCR